PLH : Programme Local Habitat

La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou devrait s'engager fin 2019 dans la mise à jour de son Programme Local de l'Habitat.

La réalisation d’un PLH est une démarche intercommunale ou communale de programmation et de planification en matière d’habitat. Elle est menée sous l’initiative des élus locaux qui en ont la responsabilité. La loi préconise une élaboration intercommunale par le biais d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) compétent en habitat.
Selon la définition inscrite au code de la construction et de l’habitation, « le PLH définit les objectifs et principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements ». Il doit en outre répondre à des principes de mixité.
Un PLH est un document de référence sur lequel s’appuient les EPCI. Crée en 1983 par la loi de décentralisation à l’origine pour encourager la production de logements sociaux, sa mission a été élargie avec la notion de mixité sociale par la LOV (Loi d’Orientation pour la Ville) du 13 juillet 1991. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 l’a une nouvelle fois faite évoluer, ainsi que celle du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui réorganise la politique du logement.
Il s’agit d’un document opérationnel devant faire l’objet d’une convention avec l’Etat et qui définit pour une période de 6 ans renouvelable, des principes et actions. A ce titre, il doit servir d’interface entre les acteurs locaux et l’Etat pour les interventions publiques sur le logement.
L’Etat, par cette convention, valide la politique et les moyens prescrits dans le PLH. En outre, elle doit fixer le montant des crédits de paiement alloués aux EPCI et départements.
L’intérêt, entre autre du PLH, est de rendre cohérent les politiques et actions variées d’aménagement et de développement territorial (transports, développement économique, documents d’urbanisme, développement social, culturel…) avec une politique concertée d’habitat.