Instruction
Avant d'effectuer des travaux, une autorisation au titre du code de l'urbanisme est requise. (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme d’information et opérationnels…)
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) a mis fin au 1er janvier 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme aux communes compétentes (POS, CC, PLU, PLUi) appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent plus de 10 000 habitants.
> De ce fait, au 1er janvier 2018, les communes de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou disposant d’un document d’urbanisme (POS, CC, PLU) ont confié cette mission à l'Agence des Territoires de la Vienne.
> Les communes dépourvues de document d'urbanisme bénéficient toujours, quant à elle, de la mise à disposition des services de l'État.
Pour vous, rien ne change !
La mairie reste le lieu unique de renseignement et votre interlocuteur privilégié.
Les demandes doivent être déposées à la mairie du lieu où se déroulent les travaux. Un récépissé vous indiquant le délai d'instruction de droit commun vous sera remis.
Le dossier est ensuite transmis au service instructeur concerné qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires, instruit les dossiers et notifie la décision au Maire. La délivrance des arrêtés reste de la compétence des Maires.
En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur concerné.
>> A votre disposition, imprimés cerfa et renseignements sur le site du service public.
