Les procédures d'évolution du PLUI
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document évolutif.
Nouveautés règlementaires, actualités des projets, évaluation des outils du PLUi sont autant de motifs qui conduiront la Communauté de Communes à faire évoluer la règle d’urbanisme.
MODIFICATION N°1
Modification Simplifiée n°1
Par arrêté n° 19-2023 en date du 07 juillet 2023 et en application des articles L153-45 à L153-48 du Code de l’urbanisme, le Président de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou a engagé la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. La modification simplifiée n°1 est approuvé le 5 mars 2024.
Cette procédure a pour but d’apporter des modifications et/ou précisions d’ordre rédactionnel du règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) mais également à des corrections d’erreurs du règlement graphique.
Actualité : Enquête Publique
L’enquête publique relative à la Modification n°1 du PLUi du Civraisien en Poitou se déroulera du Mercredi 29 septembre 2021 14heures au Vendredi 29 octobre 2021 17heures.
Retrouvez tous les éléments sur la page dédiée en cliquant ici !
Par arrêté en date du 22 juin 2021, le Président de la Communauté de Communes a prescrit la modification n°1 du PLUi du Civraisien en Poitou. Le projet de modification n°1 porte sur :
- La modification du règlement écrit de la zone A concernant les surfaces autorisées pour les extensions autorisées des constructions à vocation d’habitation existantes ;
- La modification du règlement écrit de la zone A concernant les surfaces autorisées des annexes autorisées aux constructions à vocation d’habitation existantes ;
- La modification du règlement graphique avec le repérage de plusieurs constructions où la demande de changement de destination pourra être faite au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme ;
- La modification du règlement écrit sur la règle portant sur les reculs imposés par rapport aux voies et emprises publiques sur les zones UN, UG, UGh, Ui, UGe et affectant les constructions à vocation d’habitation nouvelles ou les évolutions des constructions existantes ;
- La modification du règlement écrit avec la clarification de la formulation sur la règle sur la protection des éléments paysagers au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme identifiés dans les règles communes à toutes les zones ;
- La modification du règlement écrit afin de corriger une incohérence avec le règlement graphique concernant la zone UT4 et constituant une erreur matérielle (aucun chapitre du règlement écrit ne réglemente la zone UT4).
